Date de publication : 26 octobre 2026 · Temps de lecture environ 9 minutes
L’étranger qui épouse un citoyen turc ne devient pas citoyen au moment du mariage. Sur cette voie, le mariage n’est pas un résultat mais une condition préalable : au bout de trois ans, le droit de déposer une demande naît, et l’autorité qui décide est le ministère de l’Intérieur.
Cet article explique à quelles trois conditions ce droit de demande est subordonné, comment ces conditions sont contrôlées en pratique et ce qu’il advient lorsque le mariage prend fin pendant la procédure ou après elle. La liste des documents et les postes de frais font l’objet d’articles distincts ; les liens figurent ci-dessous.
Pour qui cette voie est-elle prévue
La demande par le mariage est un régime distinct de la voie générale. Alors que la voie générale exige cinq ans de séjour ininterrompu, la durée exigée sur cette voie est celle du mariage. Le choix entre les deux voies n’appartient pas à l’intéressé ; la demande se fait par la voie dont vous remplissez les conditions.
Un point mérite attention : pouvoir déposer une demande par la voie du mariage ne signifie pas que la demande sera acceptée. Cette voie étant considérée comme exposée aux abus, elle est en pratique l’une des plus minutieusement examinées.
Les trois conditions et le sens de chacune
La loi exige les trois conditions ensemble. S’il en manque une, la demande n’aboutit pas.
1. Être marié depuis au moins trois ans
Les trois ans correspondent au temps écoulé entre la date du mariage civil et la date de la demande. Une demande déposée alors qu’il reste un jour avant l’échéance des trois ans ne remplit pas la condition de durée. Un mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit à l’état civil en Turquie ; à défaut de transcription, le calcul de la durée devient discutable.
2. Le mariage doit subsister au moment de la demande
Avoir atteint les trois ans ne suffit pas : il faut aussi que le mariage subsiste au moment où la demande est déposée. La personne qui, après quatre ans de mariage, a divorcé ne peut pas déposer de demande par cette voie. Si le divorce survient pendant la procédure, le dossier tombe.
3. Vivre dans l’unité familiale
La troisième condition est la plus difficile à établir par des documents. La loi n’exige pas un enregistrement officiel du mariage, mais une vie familiale effectivement menée en commun. Le dossier d’époux qui vivent à des adresses séparées et ignorent les informations de base sur la vie de l’autre aboutit négativement sur cette condition.
Comment l’unité familiale est-elle contrôlée
Le contrôle ne repose pas sur un seul document ; il s’agit de vérifier si les informations venues de plusieurs canaux concordent entre elles.
L’enregistrement de l’adresse et la visite sur place
Les adresses des époux à l’état civil sont censées être identiques. En pratique, l’adresse est aussi vérifiée sur place ; on regarde s’il existe des traces d’une vie commune au domicile.
Les déclarations du voisinage
Lors de la vérification, des questions peuvent être posées aux voisins, au syndic de l’immeuble ou au muhtar (chef de quartier). Ces déclarations ne sont pas déterminantes à elles seules, mais elles font naître des interrogations si elles contredisent les autres éléments du dossier.
La procédure : de la demande à la décision
Le dossier passe successivement entre les mains de plusieurs autorités. Chaque maillon a son propre délai, et la durée totale dépend du maillon le plus lent du dossier.
La demande et l’examen préalable
La demande est déposée auprès de la préfecture du lieu de séjour en Turquie et, à l’étranger, auprès de la représentation diplomatique de la Turquie. Lors de l’examen préalable, la durée du mariage et l’intégralité des documents sont contrôlées.
L’enquête de sécurité
La direction départementale de la sûreté procède à une recherche d’archives et à une enquête. Les empreintes digitales sont relevées ; l’adresse, les ressources et les informations sur les séjours antérieurs sont examinées. Cette enquête est, on le sait, considérée comme valable un an ; si le dossier n’aboutit pas dans ce délai, un renouvellement peut être nécessaire, et c’est là l’une des causes connues des retards dans les dossiers longs.
L’entretien devant la commission
La Commission d’examen des demandes de nationalité, rattachée à la préfecture, convoque les époux à un entretien. L’objet de l’entretien n’est pas la connaissance du droit, mais les informations ordinaires sur la vie commune.
Les époux entendus ensemble puis séparément
Sur la voie du mariage, les époux sont entendus à la fois ensemble et séparément l’un de l’autre. Le but de l’audition séparée est de voir si les deux récits concordent. Être préparé ne veut pas dire apprendre par cœur ; ce qui fait naître une contradiction n’est généralement pas le mensonge, mais le fait de ne pas se souvenir des dates et des noms.
Que se passe-t-il si le mariage prend fin
Le résultat dépend du stade auquel et du motif pour lequel le mariage a pris fin.
Le divorce pendant la procédure
Le mariage devant subsister au moment de la demande, un divorce survenu avant la décision laisse le dossier sans résultat.
Le décès du conjoint
En cas de décès du conjoint, la condition de vivre dans l’unité familiale n’est pas exigée. Le décès étant une fin qui ne résulte pas du comportement de l’intéressé, une protection a été prévue dans ce sens.
Le divorce après l’acquisition de la nationalité
Divorcer après avoir acquis la nationalité ne fait pas disparaître le droit acquis. La nationalité n’est pas un statut subordonné à la persistance du mariage.
La nullité du mariage
Lorsque la nullité du mariage est prononcée, le conjoint étranger de bonne foi conserve la nationalité acquise. Le critère est ici la bonne foi ; s’il est établi que le mariage a été contracté dans le seul but d’obtenir la nationalité, le résultat est différent.
Deux points que l’on confond
La nationalité ne passe pas d’elle-même au conjoint. Le conjoint d’une personne de nationalité turque n’est pas réputé citoyen de ce seul fait ; il dépose sa propre demande.
Le titre de séjour et la nationalité ne sont pas non plus la même chose. L’étranger marié à un citoyen turc peut obtenir un titre de séjour famille ; ce titre permet de rester en Turquie et, à certaines conditions, de travailler, mais ce n’est pas un statut de nationalité.
Quatre situations qui affaiblissent le dossier
- Des adresses différentes dans les registres d’état civil des époux, sans explication possible
- Un mariage célébré à l’étranger non transcrit à l’état civil en Turquie
- Une orthographe du nom sur le passeport qui ne correspond pas à celle des registres turcs
- Une chaîne de légalisation des documents étrangers incomplète, qui fait revenir le dossier
Ce que nous faisons sur cette voie
Nous déterminons la voie que suivra le dossier, nous établissons la liste des documents, nous constituons la chaîne de légalisation des documents étrangers et nous suivons la procédure jusqu’à l’entretien par un seul interlocuteur. Nous ne prenons pas les rendez-vous auprès des administrations ; c’est vous qui prenez le rendez-vous, et nous vous indiquons ce qu’il faut faire pour le choix de la date. Le premier entretien est gratuit et, à la fin de l’entretien, nous remettons les honoraires par écrit.
Base légale
L’acquisition de la nationalité par le mariage est régie par l’article 16 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque et par le règlement relatif à son application. L’autorité qui décide est le ministère de l’Intérieur. Le fait de remplir toutes les conditions n’oblige pas l’administration à accorder la nationalité ; la loi reconnaît à l’administration un pouvoir d’appréciation.
La législation et les pratiques administratives peuvent évoluer. Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale ; une évaluation propre à votre dossier nécessite un entretien.