Date de publication : 26 octobre 2026 · Temps de lecture environ 8 minutes
La voie générale de la nationalité turque repose sur cinq ans de séjour ininterrompu. La voie exceptionnelle, elle, n’exige pas du tout cette durée. La logique y est différente : ce n’est pas le temps passé dans le pays qui est retenu, mais l’apport fait au pays.
Cet article explique les groupes énumérés par la loi, le point sur lequel la condition de séjour n’est réellement pas exigée, l’autorité qui décide et les conditions de durée qui lient sur la voie de l’investissement. Nous n’indiquons pas de montants ; les valeurs seuils changent et la valeur en vigueur doit être confirmée auprès d’une source officielle.
Les quatre groupes énumérés par la loi
La voie exceptionnelle n’est pas une option ouverte à tous ; la loi énumère de manière limitative qui peut être évalué par cette voie.
Ceux qui ont rendu des services extraordinaires
Entrent dans ce groupe ceux qui implantent une installation industrielle en Turquie ainsi que les personnes qui ont rendu, ou dont on estime qu’elles rendront, des services extraordinaires dans les domaines scientifique, technologique, économique, social, sportif, culturel ou artistique. La pièce essentielle de la condition est la suivante : une proposition motivée doit être faite à leur sujet par les ministères concernés. Autrement dit, la demande ne suffit pas à elle seule, il faut qu’une institution se place en amont.
Les investisseurs et les titulaires d’une Turkuaz Kart
Le deuxième alinéa énumère deux groupes ensemble : ceux qui obtiennent un titre de séjour court terme par la voie de l’investissement et les étrangers titulaires d’une Turkuaz Kart. Cet alinéa englobe en outre le conjoint étranger de ces personnes et leur enfant étranger mineur ou à charge, ou celui de leur conjoint.
Ceux dont la naturalisation est jugée nécessaire
Cette catégorie est l’alinéa qui laisse à l’administration la plus large marge d’appréciation. Elle est mise en œuvre au motif de l’intérêt public et ne vient pas sur la table par une demande, mais à l’initiative d’une institution.
Ceux qui sont admis en qualité d’immigré
Les personnes admises avec le statut d’immigré sont également évaluées par la voie exceptionnelle. Ce statut repose sur une réglementation distincte et n’est pas la même chose que l’asile ou la protection internationale.
La condition de séjour n’est-elle réellement pas exigée
L’article ne prévoit pas de condition de cinq ans de séjour et la condition de durée de la voie générale ne s’applique pas sur cette voie. Il faut néanmoins faire une distinction.
Condition de durée et condition de document sont deux choses distinctes
Dans le groupe de l’investissement, il faut disposer, au moment de la demande, d’un titre de séjour court terme obtenu au motif de l’investissement. Ce n’est pas une condition de durée mais une condition de document : il faut obtenir le titre, mais il n’est pas nécessaire d’avoir séjourné des années avec lui. Confondre les deux est une méprise fréquente.
Qui prend la décision
Sur la voie exceptionnelle, la décision est prise par le président de la République. Cette compétence appartenait auparavant au Conseil des ministres ; la disposition a été modifiée en 2018. C’est la raison pour laquelle l’expression « Conseil des ministres » figure encore dans les sources anciennes.
Les demandes des personnes présentant un obstacle au regard de la sécurité nationale et de l’ordre public sont, quant à elles, rejetées par le ministère. Remplir les conditions ne garantit pas le résultat ; la loi reconnaît à l’administration un large pouvoir d’appréciation et cette étendue est discutée en doctrine.
Les durées qui lient sur la voie de l’investissement
Dans la plupart des catégories d’investissement, ce qui est décisif n’est pas la valeur seuil elle-même, mais la durée pendant laquelle l’investissement doit être conservé. Lorsque cette condition est violée, l’annulation de la nationalité peut être envisagée.
Les catégories soumises à une condition de trois ans
- Acquisition d’un bien immobilier : une mention de non-cession pendant trois ans est portée au registre foncier
- Dépôt bancaire : condition de conservation de trois ans
- Instrument d’emprunt de l’État : condition de conservation de trois ans
- Parts de fonds d’investissement immobilier ou de fonds de capital-investissement : conservation pendant au moins trois ans
- Adhésion à la retraite individuelle : rester trois ans dans le système
À quoi sert la mention portée sur le bien immobilier
Pour un bien immobilier, la condition de trois ans n’est pas garantie par un engagement mais par une mention portée au registre foncier. Tant que la mention subsiste, la vente ne peut aboutir ; violer la condition est donc pratiquement impossible, et le véritable risque est de planifier une vente sans savoir que la mention existe.
L’acquisition par contrat de promesse de vente
En cas d’acquisition par un contrat de promesse de vente conclu devant notaire, l’engagement de ne pas céder le bien pendant trois ans doit également faire l’objet d’une mention. Ceux qui prévoient une acquisition par cette voie doivent accomplir la formalité de mention au moment du contrat ; une mention reportée retarde l’évaluation de conformité.
Les catégories pour lesquelles aucune durée n’est indiquée
Pour les catégories de l’investissement en capital fixe et de l’emploi, les sources n’indiquent pas de durée de conservation. Dans ces deux catégories, la constatation de conformité est faite par les ministères concernés. L’absence de condition de durée ne signifie pas l’absence de contrôle.
La situation du conjoint et des enfants
Le deuxième alinéa inclut expressément le conjoint et les enfants ; aucun investissement distinct n’est exigé pour le conjoint. L’enfant dont l’intéressé a l’autorité parentale acquiert la nationalité avec le consentement de l’autre parent ; à défaut de consentement, il est procédé selon la décision du juge du pays de la résidence habituelle de l’enfant.
Il existe une limite importante : l’enfant qui n’est pas traité dans le même dossier ne pourra, une fois majeur, déposer sa demande que par la voie générale et non par celle-ci. Le moment auquel les enfants sont inclus dans le dossier est donc une décision que l’on ne peut pas rattraper plus tard.
À ne pas confondre avec la Mavi Kart
La réacquisition de la nationalité turque par les titulaires d’une Mavi Kart ne repose pas sur la voie exceptionnelle, mais sur l’article distinct de la loi relatif à la réacquisition. Sur cette voie non plus la condition de séjour n’est pas exigée, mais la décision est prise par le ministère. Les conditions et les autorités des deux voies sont différentes.
Les trois premières choses à examiner dans le dossier
- L’alinéa au titre duquel vous serez évalué : les alinéas exigent des documents et des autorités différents
- Si vous êtes sur la voie de l’investissement, l’institution auprès de laquelle obtenir l’attestation de conformité
- Le consentement nécessaire pour que le conjoint et les enfants soient traités dans le même dossier
Nous clarifions ces trois points ensemble lors du premier entretien. Le premier entretien est gratuit ; à la fin de l’entretien, nous remettons par écrit la feuille de route et les honoraires.
Base légale
L’acquisition de la nationalité par la voie exceptionnelle est régie par l’article 12 de la loi n° 5901 sur la nationalité turque. Le deuxième alinéa de cet article a été ajouté en 2016 par la loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale, et l’autorité de décision a été fixée au président de la République par la modification de 2018. Les catégories d’investissement et leurs conditions figurent dans le règlement d’application.
La législation et les pratiques administratives peuvent évoluer. Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale ; une évaluation propre à votre dossier nécessite un entretien.