Date de publication : 22 septembre 2026 · Temps de lecture environ 7 minutes
L'apostille est la mention de certification qui permet à un document officiel établi dans un pays d'être reconnu dans un autre. La Turquie est partie à la Convention de La Haye de 1961 et délivre désormais cette mention par voie électronique pour certains groupes de documents. Ce dispositif s'appelle l'e-Apostille.
Quand l'e-Apostille a-t-elle commencé, où l'obtient-on ?
Selon la note d'information du ministère des Affaires étrangères du 21 janvier 2026, l'apostille électronique est appliquée depuis le 2 janvier 2019. Les demandes se font via e-Devlet ou directement sur le portail e-Apostille ; l'utilisateur se connecte avec son compte e-Devlet et transmet sa demande en ligne. Pour les extraits de casier judiciaire, l'intégration à e-Devlet est entrée en service le 11 avril 2022.
Quels documents peuvent obtenir une e-Apostille ?
Les groupes de documents énumérés dans cette même note d'information sont les suivants :
- Extrait de casier judiciaire
- Décisions de justice
- Actes de naissance, de mariage et de décès plurilingues (formules a, b et c) — depuis le 28 décembre 2023
- Documents établis dans les préfectures et les sous-préfectures
L'autorité émettrice varie selon le document : pour les extraits de casier judiciaire et les décisions de justice, c'est le ministère de la Justice ; pour les actes d'état civil, c'est la Direction générale de la population et des affaires de nationalité qui appose la mention d'apostille.
Quels documents continuent de passer par le papier ?
Pour les documents qui ne relèvent pas des quatre groupes ci-dessus, la voie classique de l'apostille s'applique : le document est établi, puis la mention d'apostille est apposée sur papier par l'autorité compétente. L'erreur la plus fréquente ici est de ne pas demander, avant de retirer le document, s'il peut faire l'objet d'une e-Apostille. Pour un diplôme, un extrait du registre du commerce ou une procuration établie devant notaire, il faut vérifier d'emblée auprès de l'organisme émetteur si l'e-Apostille est délivrée ou non.
Le champ d'application s'élargit avec le temps. C'est pourquoi nous ne donnons pas sur cette page une liste fermée de documents « non éligibles » ; nous vérifions la situation actuelle des pièces de votre dossier avant d'entamer la procédure.
Les pays non parties à la Convention de La Haye
L'apostille est un système qui ne fonctionne qu'entre les pays parties à la Convention de La Haye. La note d'information indique que les documents ainsi établis sont reconnus dans plus de 120 pays parties. Si le pays auquel vous adressez le document n'est pas partie, la chaîne de légalisation consulaire est requise à la place de l'apostille : le document est certifié d'abord auprès de l'autorité turque compétente, puis auprès de la représentation de ce pays en Turquie. Cette chaîne ne se raccourcit pas avec l'e-Apostille.
Vérification : comment le destinataire contrôle-t-il le document ?
Les documents munis d'une e-Apostille portent une signature électronique et un horodatage. L'organisme qui reçoit le document peut contrôler son authenticité en ligne grâce aux informations de vérification qui y figurent. Dans la pratique, cela donne un résultat à la fois plus rapide et plus fiable que l'envoi postal et l'examen d'une pièce signée à la main.
Où intervient la traduction ?
Nous rencontrons souvent un malentendu : l'apostille ne traduit pas le document. L'apostille certifie uniquement l'authenticité de la signature et du sceau de l'autorité qui a établi le document. Si le document doit être présenté à un organisme étranger, sa traduction dans la langue exigée par cet organisme est une opération distincte.
L'ordre compte aussi. Dans la plupart des organismes, la chaîne attendue est la suivante : le document est d'abord obtenu, la mention d'apostille est ensuite apposée, et la traduction de la version apostillée est faite en dernier. À l'inverse, lorsque la traduction est faite avant l'apostille, le document peut être renvoyé parce que la mention d'apostille n'y figure pas. Les actes plurilingues présentent en revanche un avantage particulier : le document étant déjà établi en plusieurs langues, certains organismes ne demandent pas de traduction supplémentaire — là encore, mieux vaut poser la question d'emblée.
Que faisons-nous ?
Nous déterminons d'emblée la voie applicable à chaque document de votre dossier : e-Apostille, apostille papier ou légalisation consulaire. Nous précisons les attentes de l'organisme demandeur en matière de langue et de certification, puis nous faisons la traduction dans le bon ordre. La traduction assermentée, la certification notariée et l'ensemble de la chaîne d'apostille sont conduites depuis le même bureau. Envoyez-nous vos documents ; nous vous indiquerons par écrit les étapes nécessaires et le délai total.
Base légale
La Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de La Haye) ; les dispositions de la loi n° 1512 sur le notariat relatives aux opérations de traduction ; la note d'information du ministère des Affaires étrangères du 21.01.2026 sur l'e-Apostille.
La législation et les pratiques administratives peuvent évoluer. Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale ; une évaluation propre à votre dossier nécessite un entretien.