Date de publication : 11 septembre 2026 · Temps de lecture : environ 5 minutes
Les deux termes sont sans cesse employés l'un pour l'autre, alors qu'ils ne désignent pas la même chose. Connaître la différence fait gagner de l'argent dans les deux sens : cela évite de payer une certification notariale inutile, et cela évite aussi que le document soit refusé faute de légalisation suffisante.
Qu'est-ce qu'une traduction assermentée ?
Le traducteur assermenté est un traducteur habilité après avoir prêté serment devant un notaire et dont le procès-verbal de serment est conservé à l'étude notariale. Au bas de la traduction qu'il réalise, il apporte son cachet, sa signature et sa déclaration d'exactitude de la traduction . Le document devient ainsi une “traduction assermentée” ; le notaire n'intervient pas dans l'opération.
Qu'est-ce qu'une traduction notariée ?
La traduction notariée consiste en la certification supplémentaire, par un notaire, de la traduction réalisée par un traducteur assermenté. Le notaire atteste que le traducteur est bien un traducteur assermenté inscrit à son propre registre et que la signature est la sienne.
La relation est à sens unique : toute traduction notariée est nécessairement une traduction assermentée, mais toute traduction assermentée n'est pas notariée. La certification notariale est donc une couche supplémentaire qui vient par-dessus.
L'échelle de la légalisation
Selon la destination du document, les échelons à gravir s'ordonnent ainsi :
- 1
Traduction assermentée
Cachet et signature du traducteur. Cela suffit à lui seul pour de nombreuses institutions.
- 2
Certification notariale
Cet échelon est généralement exigé par les administrations, les tribunaux, le registre du commerce et pour les démarches d'état civil.
- 3
Apostille
Elle s'ajoute lorsque le document sera utilisé à l'étranger et que le pays destinataire est partie à la convention de La Haye.
- 4
Légalisation consulaire
Si le pays destinataire n'est pas partie à la convention de La Haye, c'est cette chaîne qui s'applique à la place de l'apostille.
Nous avons expliqué à part comment obtenir l'apostille et pour quels documents elle est exigée : Qu'est-ce que l'apostille et pour quels documents est-elle exigée ?
Quelle institution exige laquelle ?
- Présidence de la gestion des migrations (séjour, permis de travail) : généralement une traduction notariée
- Directions de l'état civil et des mariages : traduction notariée
- Registre du commerce et administration fiscale : traduction notariée
- Tribunaux et bureaux d'exécution : traduction notariée ; à l'audience, un traducteur assermenté est en outre présent
- Universités et organismes privés : le plus souvent, une traduction assermentée suffit
- Documents destinés à l'étranger : certification notariale + apostille
La réponse définitive appartient à l'institution qui demande le document. Poser la question “traduction assermentée ou notariée ?” au service concerné avant de commencer évite de payer deux fois.
Délai et coût
La traduction assermentée peut être achevée dans la journée. La certification notariale entraîne un jour ouvré supplémentaire et une taxe officielle supplémentaire ; l'apostille, elle, suppose une démarche auprès d'une autre autorité et impose donc d'ajouter un jour distinct au calendrier. Les montants étant actualisés chaque année, nous ne donnons pas de chiffres ici ; après avoir vu le document, nous vous communiquons par écrit le tarif et le délai ensemble.
Erreurs fréquentes
- Commencer sans avoir demandé le niveau de légalisation exigé par l'institution
- Sauter l'étape de l'apostille pour un document destiné à l'étranger
- Une orthographe des noms et des dates qui ne concorde pas avec le passeport
- Faire faire la traduction dans une agence et la certification notariale ailleurs (le notaire certifie la signature du traducteur inscrit à son propre registre)
- Faire traduire d'après une photocopie et devoir tout reprendre lorsque l'original est exigé
Nous assurons les deux prestations depuis le même bureau : traduction assermentée, traduction notariée et apostille et légalisation consulaire.
Base légale
Dispositions de la loi n° 1512 sur le notariat et de son règlement d'application relatives aux opérations de traduction ; convention Apostille de La Haye de 1961.
La législation et les pratiques administratives peuvent évoluer. Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale ; une évaluation propre à votre dossier nécessite un entretien.