Date de publication : 14 septembre 2026 · Temps de lecture : environ 7 minutes
La décision d'expulsion — le “deport” du langage courant — est un acte administratif qui conduit à faire sortir un étranger de Turquie et, le plus souvent, à lui interdire d'y revenir pendant une durée déterminée. Ce sont les préfectures qui la prennent, sur instruction de la Présidence de la gestion des migrations ou d'office.
À l'égard de qui la décision peut-elle être prise ?
La loi énumère limitativement les cas dans lesquels une décision d'expulsion peut être prise. Voici les plus fréquents en pratique :
- Le dépassement de la durée du visa, de l'exemption de visa ou du titre de séjour, sans qu'un motif raisonnable puisse être avancé.
- Le non-respect du délai de départ après le refus d'une demande de titre de séjour ou l'annulation du titre existant.
- La constatation d'un travail exercé sans permis de travail.
- Les cas où la personne est considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
- La constatation d'une entrée en Turquie alors qu'une interdiction d'entrée était en vigueur.
En sens inverse, la loi régit aussi expressément les personnes qui ne peuvent pas être expulsées . En cas de problèmes de santé graves, d'âge ou de grossesse, de risque de peine de mort ou de torture dans le pays de destination, la décision ne peut pas être exécutée. Ces exceptions doivent être expressément invoquées dans le dossier.
Le délai de recours : sept jours
L'étranger, son représentant légal ou son avocat peut saisir, contre la décision d'expulsion, le tribunal administratif dans les sept jours suivant la notification officielle de la décision . Les caractéristiques de ce délai sont les suivantes :
- C'est un délai de forclusion. Une saisine effectuée après les sept jours est rejetée sans examen au fond ; la décision devient définitive.
- Le tribunal statue sur la saisine dans les quinze jours et sa décision est définitive.
- Pendant le délai de recours et jusqu'à l'issue de la procédure, l'étranger n'est pas expulsé — sous réserve des cas exceptionnels prévus par la loi.
Le délai court à compter de la date de notification officielle. La manière dont la notification a été faite et sa date sont donc l'information la plus critique du dossier ; le document de notification doit impérativement être conservé.
L'ordre à suivre une fois la décision notifiée
- 1
Lisez la notification, notez la date
L'article de loi sur lequel la décision est fondée et la date de notification déterminent à la fois le délai du recours et le contenu de la défense.
- 2
Isolez la motivation
Une décision née d'une infraction et une décision motivée par l'ordre public exigent des défenses totalement différentes.
- 3
Rassemblez les documents
Enregistrements d'entrée–sortie, historique des titres de séjour et des permis de travail, rapports médicaux, documents établissant le lien familial. Les documents étrangers doivent porter une apostille et une traduction notariée en bonne et due forme.
- 4
Engagez l'action dans les sept jours
La saisine se fait devant le tribunal administratif. Si une procuration est établie et que l'étranger ne parle pas turc, la présence d'un traducteur assermenté chez le notaire est obligatoire.
- 5
Planifiez la suite
Si la décision est favorable, il s'agira de rétablir le statut de séjour ; si elle est défavorable, il faudra gérer la durée de l'interdiction d'entrée et le code d'interdiction d'entrée.
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
Dans certains cas, jusqu'à l'achèvement de la procédure d'expulsion, une décision de rétention administrative est prise à l'égard de l'étranger, qui est retenu dans un centre de renvoi. La décision de rétention administrative peut elle aussi être contestée devant le juge de paix pénal ; cette saisine est indépendante du recours contre la décision d'expulsion et les deux sont menées de front.
Son lien avec le code d'interdiction d'entrée
La décision d'expulsion s'accompagne le plus souvent de l'inscription d'un code d'interdiction d'entrée dans le système. Ce code a une incidence directe sur les demandes ultérieures de visa, de séjour et d'entrée. Toute nouvelle demande déposée sans connaître le type et la durée du code sera très probablement refusée. Sur ce point, notre article qu'est-ce qu'un code d'interdiction d'entrée, comment le connaître et notre page interdiction d'entrée et code d'interdiction d'entrée donnent des précisions.
Erreurs fréquentes
- Laisser filer le délai. L'approche "je sors d'abord du pays, je réglerai ça ensuite" consomme les sept jours.
- Perdre la notification. Sans la date et la motivation, la requête ne peut pas être construite correctement.
- Une défense qui ne répond pas à la motivation. Répondre à une décision motivée par l'ordre public avec une défense conçue pour une infraction de visa ne donne aucun résultat.
- Produire un document sans traduction. Un document étranger qui n'a pas été traduit en bonne et due forme n'est pas retenu comme preuve.
Si une décision vous a été notifiée, ne perdez pas de temps : rendez-vous sur notre page conseil pour la levée d'une expulsion et écrivez-nous.
Base légale
Dispositions de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale relatives à la décision d'expulsion, au recours contre cette décision, à la rétention administrative et aux personnes qui ne peuvent être expulsées (art. 52-60) ; loi n° 2577 sur la procédure contentieuse administrative.
La législation et les pratiques administratives peuvent évoluer. Les informations de cette page sont fournies à titre d'information générale ; une évaluation propre à votre dossier nécessite un entretien.